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Le Renvoi sur Nadon: La Cour suprême reconsacre son identité bijuridique | Par Stéphane Erickson

Le renvoi relatif aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême, aussi connu comme le « renvoi sur Nadon », a récemment fait écho sur la Colline parlementaire. Dans sa décision, la Cour suprême a mis les points sur les i en réévaluant la place et la valeur qu’elle accorde au bijuridisme quant à la composition de ses juges. Je tiens à aborder trois points à ce sujet : les protections constitutionnelles accordées au bijuridisme, son contexte historique et les répercussions pragmatiques qui découlent du renvoi.

Le bijuridisme à la Cour suprême est protégé par la constitution. Le Canada a non seulement deux langues officielles, il dispose également de deux systèmes juridiques. Alors que ces premières ne bénéficient pas (encore) pleinement des protections constitutionnelles à la Haute juridiction, la représentation de ces derniers sont maintenant protégés par la Loi constitutionnelle de 1982. Le caractère bijuridique de la Cour, avec six juges formés dans la tradition de common law et trois juges spécialisés en droit civil québécois, ne peut être modifié au gré seul du Parlement. Bien qu’il y ait une certaine rencontre et un certain dialogue entre les deux systèmes juridiques, leur nature respective est fondamentalement distincte. L’histoire, la philosophie, les écoles de pensée et les approches au droit respectivement rattachés aux deux régimes juridiques diffèrent à plusieurs niveaux. Or, une telle perspective plurielle sur le droit est un trait unique à la Cour suprême, caractéristique qui lui permet ainsi d’appliquer son expertise en common law, en droit civil ou de façon bijuridique. En l’espèce, la Cour suprême réaffirme clairement le fait bijuridique du Haut tribunal en interprétant la Loi de manière à assurer la protection de l’apparence réelle et authentique du bijuridisme à la Cour.

Le contexte socio-historique situe et lie le gouvernement. De nombreux compromis politiques qui marquent l’histoire canadienne ont donné naissance au caractère démocratique, constitutionnel, fédéral, bilingue – et bijuridique – du pays. Quant à elle, la genèse de la Cour suprême trouve ses racines dans ce même contexte historique. Dans le but d’assurer l’appréciation et la protection du patrimoine juridique du Québec (et non pas la protection de sa langue), cette province s’est vue promise une certaine représentation au sein de la magistrature à la Cour suprême. La Cour suprême reprend cette idée dans l’un des passages les plus frappants et remarquables du renvoi: « […] l’objectif sous‑jacent de l’art. 6 consiste à consacrer le compromis historique qui a permis la création de la Cour, en restreignant les conditions d’admissibilité aux postes de juge réservés pour le Québec. Il sert à limiter le pouvoir discrétionnaire par ailleurs large du gouverneur en conseil de nommer des juges, afin de garantir que la Cour suprême possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, ainsi qu’afin de renforcer la confiance des Québécois envers la Cour. » Or, pour justifier la constitutionnalisation de sa personnalité bijuridique, la Cour suprême fait de son histoire un fait sacré de sorte à respecter la promesse historique accordée au Québec en matière de la représentation des juges.

Le pragmatisme n’est pas une excuse. Certaines critiques ont claqué la décision de la Cour suprême, notamment en raison de problèmes ou d’enjeux pragmatiques. Certains opineraient que la Cour fédérale pourraient devenir un «cimetière» pour les juges québécois parce que les juges de cette juridiction fédérale ne sont pas admissibles à la magistrature de la Cour suprême en vertu de l’article 6 de la Loi. D’autres croient que l’inadmissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême est tout simplement «injuste» pour des raisons d’équité.

Il va sans dire que la décision de la Cour suprême est controversée. Cela étant, ce que la Cour suprême a fait, c’est de réaffirmer sa nature en tant qu’organe bijuridique. Pour ce faire, elle apprécie le contexte historique et social du Québec et du Canada, comme il se veut souvent lorsqu’il s’agit de compromis constitutionnels donnant naissance à nos institutions canadiennes. Il faut forcément avouer que certaines questions de nature pratique entrent en jeu. Toutefois, les préoccupations de souche pragmatique ne peuvent excuser le mépris du gouvernement pour le bijuridisme (dans son sens le plus authentique comme le veut la Loi), en dépit de ses racines de nature politique. Il convient aussi à noter que la Cour a adopté une approche similaire au bilinguisme institutionnel et aux droits linguistiques des collectivités de langue officielle minoritaire – où les obstacles administratifs ne peuvent justifier la négligence ou l’apathie de ceux-là. À maintes reprises, la dualité linguistique et juridique du tissu canadien est mise à l’épreuve au nom du pragmatisme, de l’argent et des ressources humaines et matérielles. Cependant, une telle approche au bijuridisme ou au bilinguisme ne peut primer dans une société canadienne dite libre et démocratique. Ainsi, la conséquence de ce renvoi aura notamment comment effet de forcer le gouvernement à accorder une attention plus accrue et particulière dans le processus de sélection des juges, et ce, dans l’optique d’assurer le bijuridisme à la Cour conformément à la Loi.

À la lumière de la « débâcle de Nadon », mots publiés par le professeur Mendes de la Faculté de droit de l’université d’Ottawa, il semblerait que le dédain et les méconnaissances du gouvernement envers les protections juridiques entourant le bijuridisme au Canada ont été corrigés et éclaircis par la Cour suprême.

Étant donné le fait que la composition bijuridique de la Cour n’est plus sujette à un jeu d’interprétation ou de manipulation calculée, il sera forcément intéressant d’observer la rétroaction et les actions futures qui seront entreprises par ce gouvernement plutôt exceptionnel et parfois imprévisible.

Stéphane Erickson détient un baccalauréat bilingue en Administration des affaires de l’Université de l’Alberta et est actuellement un candidat aux J.D. et LL.L. dans le Programme de droit canadien à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il est également récipiendaire de la Bourse Baxter et Alma Ricard pour son dévouement à l’épanouissement de la francophonie canadienne hors Québec.

Photo: Bob sur Flickr

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